Section précédente
Section parente
Section suivante
approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA), dont le siège social est à Saint-Herblain (44800), centre commercial des Thébaudières, 67, avenue des Naudières, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement ;
Vu les délibérations des 14 septembre 2005 et 20 mars 2006 des assemblées générales de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique ;
Vu les délibérations des 2 septembre 2005 et 10 mars 2006 des assemblées de la mutuelle La Choletaise ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et l'avenant au traité, Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA) au profit de la mutuelle La Choletaise.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan