Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA), dont le siège social est à Saint-Herblain (44800), centre commercial des Thébaudières, 67, avenue des Naudières, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement ;
Vu les délibérations des 14 septembre 2005 et 20 mars 2006 des assemblées générales de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique ;
Vu les délibérations des 2 septembre 2005 et 10 mars 2006 des assemblées de la mutuelle La Choletaise ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et l'avenant au traité, Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA) au profit de la mutuelle La Choletaise.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan