Arrêté du 3 juin 2026

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Création de comités sociaux pour la police nationale), il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création d'un comité social pour la police en Île-de-France

Résumé. Un comité social d'administration interdépartemental est créé à Paris et dans trois départements voisins pour gérer les questions relatives aux services de police.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Création de comités sociaux pour la police nationale), il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance