Arrêté du 3 juin 2026

Article 7

Créé le 7 juin 2026

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026