Arrêté du 3 juin 2022

portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

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Création de comités sociaux et formations pour la police nationale

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux pour aider à gérer les services de police, détaille les formations en santé et sécurité, et précise les règles sur les représentants du personnel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police) et R. 413-2 (Missions de l'Ecole nationale supérieure de la police) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,

Arrêtent :

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 3 juin 2022
Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Annexes