Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,

Arrêtent :

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration de la fonction publique,

N. Colin