Arrêté du 3 juin 2026

Article 5

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Article 5

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création d'un comité social à l'école de police

Résumé. Un comité social est créé à l'école de police pour discuter des questions concernant ses services.

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance