Arrêté du 3 juin 2022

Article 2

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 10

En vigueur du jeudi 17 juillet 2025 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 12

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 16 juillet 2025