Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration pour les services déconcentrés de la police nationale
Résumé Chaque département a maintenant un comité pour gérer les affaires de la police locale.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
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