En vigueur depuis le 7 juin 2026
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Mention des formations spécialisées dans les annexes
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux) sont mentionnées en annexe 1.