Arrêté du 3 juin 2026

Article 4

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Article 4

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création d'un comité social pour la police en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un comité social est créé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour discuter des questions concernant la police nationale.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

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