Article 5
Abrogé depuis le 2019-08-12 par Arrêté du 2 août 2019 - art. 4 (V)
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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