La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes)Art. R.314-207Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantesLa sécurité sociale peut rembourser les frais de transport des personnes âgées dépendantes entre leur domicile et un établissement d'accueil de jour, sous certaines conditions., D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. D.313-17Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées peuvent choisir entre deux options de tarification des soins, soit un forfait journalier pris en charge par l'assurance maladie, soit l'intervention d'un service d'autonomie à domicile., D. 313-18 (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. D.313-18Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgéesLes dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées incluent les salaires des infirmiers et leurs charges, ainsi que les paiements aux infirmiers libéraux. et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. D.313-20Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgéesL'article explique comment sont calculées les dépenses de soins dans certains établissements pour personnes âgées, en incluant une partie des salaires des aides-soignants et des frais de transport. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mai 2019,
Arrêtent :