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Arrêté du 6 juin 2019

relatif au contrôle des conditions zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits, à partir de pays tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des animaux reproducteurs importés dans l'UE

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour contrôler les animaux reproducteurs et leurs produits lorsqu'ils entrent dans l'Union européenne, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux (« règlement relatif à l'élevage d'animaux ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/717 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires des certificats zootechniques pour les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1940 de la Commission du 13 juillet 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la forme des certificats zootechniques délivrés pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/659 de la Commission du 12 avril 2018 relatif aux conditions d'entrée dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés ;

Vu la directive du Conseil 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

Vu le code des douanes, et en particulier son article 38-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier ses articles L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux), L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales), L. 653-3 (Approbation des programmes de sélection animale) ; L. 653-14 et L. 653-15 ; D. 653-106 ; D. 653-107 ; D. 653-111 ; D. 653-114 ; R. 671-8 ;

Vu le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code ;

Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers ;

Vu la décision (CE) n° 2009/821 de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Définitions pour les contrôles d'animaux reproducteurs

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour les contrôles des animaux reproducteurs et leurs produits lors de leur entrée dans l'Union européenne.

Au titre du présent arrêté, les définitions des :

a) « animaux reproducteurs »,

b) « produits germinaux »,

s'entendent telles que définies à l'article 2 (Contrôles d'animaux reproducteurs entrants dans l'UE) du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé,

et la définition de :

c) « déclarant » s'entend conformément au point 15 de l'article 5 (Exclusion des animaux reproducteurs temporaires) du règlement (UE) n° 952/2013 susvisé.

d) « poste d'inspection frontalier » : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Contrôles des animaux reproducteurs à l'entrée de l'UE

Résumé. Les contrôles des animaux reproducteurs et leurs produits lors de leur entrée dans l'Union européenne sont effectués selon les règles établies par un règlement européen.

Les contrôles relatifs aux règles zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union, à partir de pays tiers, des animaux reproducteurs et, le cas échéant, de leurs produits germinaux sont réalisés conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Communication préalable pour l'importation d'animaux reproducteurs

Résumé. Avant d'importer des animaux reproducteurs dans l'Union européenne, il faut envoyer des documents au vétérinaire du poste de contrôle 5 jours avant.

Le déclarant est tenu de communiquer, 5 jours ouvrables avant l'importation, au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier agréé dans lequel les animaux reproducteurs sont présentés, en vue de leur entrée dans l'Union, une copie des documents cités du point 1. a de l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Délivrance d'une attestation de contrôle pour les animaux reproducteurs

Résumé. Un vétérinaire officiel délivre une attestation de contrôle après avoir vérifié les animaux reproducteurs à la frontière.

A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Exclusion des animaux reproducteurs temporaires des contrôles

Résumé. Les règles de contrôle pour les animaux reproducteurs importés ne s'appliquent pas s'ils sont temporairement importés.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux animaux reproducteurs importés à titre temporaire.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Suppression des règles d'importation pour les animaux reproducteurs

Résumé. Un arrêté de 2019 supprime les règles anciennes pour l'importation d'animaux reproducteurs et leurs produits depuis des pays hors UE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Exécution de l'arrêté sur l'importation d'équidés

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'importation d'animaux reproducteurs.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes officielles en ligne

Résumé. Un arrêté de 2019 rend publics des documents officiels disponibles sur Legifrance.

Fait le 6 juin 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Arrêté du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe