Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-21Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social est financée par des prélèvements sur les contributions des employeurs, des cotisations des organismes de logement social, et d'autres sources comme les subventions de l'État. et due au titre de 2019 est fixé à 0,051 %.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus. et due au titre de 2019 est fixé à 2,88 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code (Supplément de loyer pour les logements sociaux)Art. L.441-3Supplément de loyer pour les logements sociauxLes locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond., à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée. et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer)Art. L.831-1Allocation de logement pour réduire la charge du loyerL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources. du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement)Art. L.351-1Création de l'aide personnalisée au logementUn système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place. du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2018 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus. est fixé à 4,69 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus. est fixé à 1,09.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-21Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social est financée par des prélèvements sur les contributions des employeurs, des cotisations des organismes de logement social, et d'autres sources comme les subventions de l'État. et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus. du code de la construction et de l'habitation débute à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 10 jours.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.