Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre VIII : Label "France finance verte", Art. D128-1, Art. D128-2, Sct. Section 2 : Le comité du label "France finance verte", Art. D128-8, Art. D128-12, Art. D128-19 > >
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7 modifiés
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy