Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 30 mai 2019

Signaler une erreur de données

Le directeur général des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation »,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Christine GASTAUD, attachée d'administration hors classe, adjointe à la directrice de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2019.

E. Geffray

Décision du 30 mai 2019
Article 1
Article 2