Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel des charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu'] il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. »
Un arrêté ministériel définit une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution.
Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (1).
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de GÉRÉDIS au titre du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019, à 18 177 k€, soit une augmentation 4 % par rapport à la dotation versée à GÉRÉDIS en 2018 (17 492 k€).

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé a fixé le niveau définitif de dotation pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé de GÉRÉDIS calculé ex post au titre de l'année N-1, correspondant au total des charges nettes à couvrir ;
- les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations reçues du FPE pour l'année N-1.

2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019
   2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2018
   2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018

Le revenu autorisé ex post calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2018 s'élève à 87 969 k€ et est supérieur de 3 662 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018. Cet écart s'explique notamment par :

- une charge d'accès au réseau public de transport supérieure à la prévision (+ 960 k€) ;
- une charge relative à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qui n'avait pas été prise en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 901 k€) ;
- des contributions versées par les utilisateurs au titre du raccordement inférieures à la prévision (- 1 076 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2018

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2018 s'élèvent à 68 548 k€, montant supérieur aux recettes prévisionnelles qui s'élevaient à 66 815 k€. Cette hausse de recettes est notamment due à un hiver 2018 plus rigoureux ainsi qu'aux évolutions du TURPE HTA-BT aux 1er août 2017 et 2018.

2.1.3. Dotation reçue par GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2018

La dotation reçue par GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2018 est de 17 492 k€, comme prévu par la délibération du 19 juillet 2018.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2018

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2018 s'élève donc à 1 930 k€ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 31 décembre 2018 |Montant (k€)| |--------------------------------------------------------------------|------------| | Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018 [A] | 87 969 k€ | |Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2018 [B]| 68 548 k€ | | Dotation définitive au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2018 [C] | 17 492 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [A] - [B] - [C] = [D] | 1 930 k€ |

2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019

La dotation définitive au titre du FPE de GÉRÉDIS pour l'année 2019 est donc de 18 177 k€, en augmentation de 4 % par rapport à l'année 2018 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes de la dotation au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2019 |Montant (k€)| |------------------------------------------------------------------------|------------| | Dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2019 [E] | 16 247 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [D] | 1 930 k€ | |Dotation définitive au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2019 [E] + [D]| 18 177 k€ |

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu'] il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019 est fixée à 18 177 k€. Cette dotation 2019 est en augmentation de 4 % par rapport à la dotation versée à GÉRÉDIS en 2018 (17 492 k€). Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2019 de 16 247 k€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2018 de 1 930 k€.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à GÉRÉDIS et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.