JORF n°0133 du 9 juin 2019

Décision n°2019-0535 du 18 avril 2019

Par décision n° 2019-0535 en date du 18 avril 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe (1) de la décision n° 2013-0485 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2013 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.

(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.