Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 1 et 4 ;

Vu le décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges ;

Vu le décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ;

Vu le décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers ;

Vu le décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège du 19 mai 2016 ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 13 février 2017 ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe du 12 juin 2018 ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 27 juin 2018,

Décrète :

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet