Le montant de 545 millions d'euros du produit de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affecté au financement des dispositifs mentionnés au II de l'article 96 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 susvisée est réparti de la manière suivante :
I. - Un montant de 94 millions d'euros est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des sommes dues pour l'exercice 2018, qui se répartit comme suit :

- 77 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article L. 6243-2 du code du travail (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis)Art. L.6243-2Exonération des cotisations salariales pour les apprentisLes apprentis ne paient pas de cotisations salariales sur une partie de leur salaire, limitée à 50 % du SMIC. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 9 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 7 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle)Art. L.241-11Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelleCertaines parties de la rémunération des personnes en insertion professionnelle sont exonérées de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 1 million d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné aux articles L. 6325-16 (Exonérations de cotisations pour les contrats de professionnalisation)Art. L.6325-16Exonérations de cotisations pour les contrats de professionnalisationLes contrats de professionnalisation permettent aux employeurs d'être exonérés de certaines cotisations sociales. et L. 6325-17 (Exonération des cotisations pour les contrats et actions de professionnalisation)Art. L.6325-17Exonération des cotisations pour les contrats et actions de professionnalisationLes employeurs peuvent être exonérés de cotisations pour les salaires versés dans le cadre de contrats de professionnalisation aux jeunes de moins de 26 ans et aux chômeurs de plus de 45 ans. du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

II. - Un montant de 405 millions d'euros est versé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du coût du dispositif mentionné à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche, pour l'exercice 2019.
III. - Un montant de 46 millions d'euros est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord., au titre du coût du dispositif mentionné à l'article L.741-16 du code rural et de la pêche, pour l'exercice 2019.

Les versements mentionnés à l'article 1er (Répartition de la TVA pour le financement des dispositifs sociaux)Art. 1Répartition de la TVA pour le financement des dispositifs sociauxUn arrêté du 4 juin 2019 répartit 545 millions d'euros de TVA pour financer divers dispositifs sociaux en 2018 et 2019. du présent arrêté sont réalisés le 11 juin 2019.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.