M. Mounir Ould-Ghouil, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 juin 2019
Signaler une erreur de données
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juin 2019.
M. Grevoul
Arrêté du 6 juin 2019
Article 1
Article 2