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Arrêté du 3 avril 2017

relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conseils scientifiques pour les examens en santé

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2017 crée des conseils scientifiques pour gérer les examens d'accès au troisième cycle en médecine, pharmacie et odontologie.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-3 (Conseil scientifique de médecine et épreuves classantes nationales), D. 633-2 (Préparation des sujets du concours d'internat en pharmacie) et R. 634-2 (Préparation des sujets de concours pour les études en odontologie) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Gestion des sujets d'examens pour les études de santé

Résumé. Des conseils scientifiques préparent et gèrent les sujets des épreuves pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie.

L'élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, mentionnées à l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine), des banques nationales de sujets des épreuves des concours d'internat d'accès au troisième cycle des études de pharmacie et d'odontologie, mentionnées respectivement aux articles D. 633-2 (Préparation des sujets du concours d'internat en pharmacie) et R. 634-2 (Préparation des sujets de concours pour les études en odontologie) de ce même code, sont assurées par des conseils scientifiques.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Création de conseils scientifiques pour les études en santé

Résumé. Des conseils scientifiques sont créés pour aider à gérer les examens dans les études de médecine, pharmacie et odontologie.

Sont placés auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un conseil scientifique en médecine, un conseil scientifique en pharmacie et un conseil scientifique en odontologie.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Composition des conseils scientifiques en santé

Résumé. Les conseils scientifiques en médecine, pharmacie et odontologie sont composés de membres enseignants et hospitaliers, nommés pour trois ans.

Chaque conseil est composé de personnels titulaires enseignants et hospitaliers au sens de l'article L. 952-21 du code de l'éducation (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires).

Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie comprennent entre neuf et treize membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Le conseil scientifique en odontologie comprend huit membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Le mandat de président de conseil scientifique est renouvelable une fois.

Des personnes, reconnues pour leurs compétences, peuvent être ponctuellement associées en tant que de besoin.

En cas de démission ou d'empêchement d'un ou de plusieurs membres, le remplacement intervient selon les mêmes règles de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Composition du conseil scientifique en médecine

Résumé. Le conseil scientifique en médecine est composé de membres représentant différentes spécialités médicales et désigne un vice-président et un secrétaire général.

Le président du conseil scientifique en médecine est nommé après avis du président de la conférence des doyens des facultés de médecine.

Le président du conseil scientifique en médecine transmet pour avis au président de la conférence des doyens des facultés de médecine une liste de membres.

Les membres du conseil scientifique en médecine comprennent au moins un représentant de chacune des spécialités suivantes : médecine générale, anesthésie-réanimation ou médecine intensive-réanimation ou médecine d'urgence, santé publique, biologie médicale, psychiatrie, médecine interne et immunologie clinique, radiologie et imagerie médicale, pédiatrie, gynécologie-obstétrique et une spécialité chirurgicale (hors gynécologie-obstétrique).

Le conseil scientifique en médecine désigne en son sein un vice-président et un secrétaire général.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Nomination des membres des conseils scientifiques en pharmacie et odontologie

Résumé. Les membres des conseils scientifiques en pharmacie et odontologie sont choisis avec l'avis des présidents de conférences de doyens, et élisent un président, un vice-président et un secrétaire général.

Les membres des conseils scientifiques en pharmacie et en odontologie sont nommés après avis des présidents des conférences des doyens des facultés concernés. Chacun de ces deux conseils désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire général. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Sélection d'experts pour les épreuves de médecine

Résumé. Les présidents des conseils scientifiques choisissent des experts pour évaluer les étudiants en médecine, sur proposition des directeurs d'universités.

Les présidents des conseils scientifiques désignent chacun de deux à huit experts pour chaque spécialité, ou discipline, susceptible de faire l'objet de questions aux épreuves. Le président du conseil scientifique en médecine désigne au plus 13 experts pour les épreuves visées au 2° du I. de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine). Les experts sont proposés par les directeurs des unités de formation et de recherche selon leur implication pédagogique dans la formation des étudiants.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Charte de déontologie pour les membres des conseils scientifiques

Résumé. Avant de commencer leur travail, les membres des conseils scientifiques doivent signer une charte de déontologie qui précise leurs responsabilités en matière d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.

Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, une charte de déontologie. Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Rôle du président des conseils scientifiques dans les examens

Résumé. Le président d'un conseil scientifique organise et coordonne les sujets d'examen pour les études de médecine, pharmacie et odontologie.

Le président de chacun des conseils scientifiques est responsable des sujets susceptibles d'être posés lors des épreuves d'accès au troisième cycle telles que définies à l'article 9 (Préparation des sujets d'examens en santé) du présent arrêté. A ce titre, il organise et coordonne le travail des membres de son conseil scientifique et établit, avec le secrétaire général, l'ordre du jour et le compte rendu de chaque séance de travail.

En cas d'empêchement du président, le vice-président est chargé d'assurer ses fonctions.

Les membres de chaque conseil scientifique sont responsables des groupes d'experts dont ils assurent, en lien avec le président du conseil scientifique et du secrétaire général, le pilotage et la coordination.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Rôle des conseils scientifiques dans la préparation des épreuves

Résumé. Les conseils scientifiques en médecine, pharmacie et odontologie préparent et vérifient les sujets des épreuves nationales pour l'accès au troisième cycle d'études.

Les conseils scientifiques en médecine, en pharmacie et en odontologie ont pour mission, chacun en ce qui le concerne, de préparer et de vérifier les sujets susceptibles d'être posés respectivement aux épreuves nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, au concours d'internat à titre européen et, au concours d'internat à titre étranger et aux concours d'internat aux troisièmes cycles des études de pharmacie et d'odontologie.

En relation avec les experts, les conseils scientifiques s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés des sujets et veillent à l'adéquation des sujets avec les programmes des épreuves et des concours. Chaque année, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs, les membres des conseils scientifiques s'assurent de la pertinence des questions, les mettent à jour le cas échéant, et vérifient que leur nombre et leur qualité permettent un tirage efficient des différents types d'épreuves des épreuves nationales et des concours d'internat.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Utilisation sécurisée d'une application pour la saisie des sujets d'examen

Résumé. Les membres des conseils scientifiques et les experts doivent utiliser une application sécurisée pour saisir les sujets d'examen, en s'authentifiant personnellement.

Les membres des conseils scientifiques et les experts bénéficient d'une application dédiée de saisie des sujets. L'utilisation de cette application, placée sous leur responsabilité, requiert une authentification personnelle.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Procédure de tirage des sujets d'examens

Résumé. Le président du conseil scientifique tire au sort les sujets des épreuves et concours, les signe et les envoie au Centre national de gestion.

Le président de chaque conseil scientifique effectue le tirage des sujets des épreuves nationales et des concours d'internat en présence du secrétaire général.

Le président signe le bon à tirer des cahiers d'épreuves et les transmet au représentant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Pour les épreuves des concours d'internat à titre étranger et les concours d'internat en pharmacie et en odontologie, le président exporte en outre de la banque nationale les grilles de réponses aux sujets et les communique au Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Règlement intérieur des conseils scientifiques

Résumé. Les présidents des conseils scientifiques doivent créer un règlement intérieur pour organiser leurs réunions et le transmettre au ministre de l'enseignement supérieur.

Les présidents des conseils scientifiques établissent, chacun en ce qui le concerne, un règlement intérieur définissant notamment la fréquence des séances de travail. Ce règlement intérieur est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard un mois après la nomination des membres.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Création d'un bureau de supervision pour les conseils scientifiques

Résumé. Un bureau des conseils scientifiques est créé pour superviser les travaux des conseils en médecine, pharmacie et odontologie.

Il est créé, auprès des trois conseils scientifiques, un bureau des conseils scientifiques. Ce bureau se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou à la demande du tiers de ses membres, qui sont :

– le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

– le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

– le directeur du Centre national de gestion ou son représentant ;

– les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ;

– les trois vice-présidents de chacun des conseils scientifiques ;

– et les trois secrétaires généraux de chacun des conseils scientifiques.

Des membres extérieurs, notamment des représentants étudiants, sont associés en tant que de besoin.

Le bureau rend compte du déroulement des travaux des conseils.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Rôle du secrétariat des conseils scientifiques

Résumé. Le secrétariat des conseils scientifiques, géré par le ministère de l'enseignement supérieur, aide les membres et experts en transmettant les demandes d'informations au président de chaque conseil.

Le secrétariat des conseils scientifiques est assuré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts.

Il transmet pour attribution au président de chaque conseil scientifique les demandes d'informations qui lui sont présentées.

En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Financement des conseils scientifiques dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un accord entre deux directeurs généraux précise comment financer et organiser les conseils scientifiques et les concours pour les études de médecine, pharmacie et odontologie.

Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général chargé du Centre national de gestion détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement des conseils scientifiques et des opérations liées au déroulement des concours et des épreuves.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Abrogation d'un arrêté sur les conseils scientifiques en santé

Résumé. Un arrêté ancien sur les conseils scientifiques pour les études médicales est annulé.

L'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur les études médicales

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les études de médecine, pharmacie et odontologie.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Arrêté du 3 avril 2017
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