Arrêté du 3 avril 2017

Article 7

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Article 7

Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, une charte de déontologie. Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017 · Dernière version le 15 novembre 2025

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Charte de déontologie pour les membres des conseils scientifiques

Résumé. Avant de commencer leur travail, les membres des conseils scientifiques doivent signer une charte de déontologie qui précise leurs responsabilités en matière d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.

Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, une charte de déontologie. Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2025

Modifié parArrêté du 24 octobre 2025art. 4 : Obligation d'une charte de déontologie pour les membres des conseils scientifiques

En résumé. La charte de déontologie n'est plus annexée à l'arrêté et doit être signée avant la prise de fonction.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au vendredi 14 novembre 2025

Source : Légifrance