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Chapitre III

Dispositions finales

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Article 23

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 12

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 8 février 2016

Résumé Cet article supprime complètement un ancien arrêté et toutes ses parties.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null