Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 12
Résumé. Les nouvelles règles de l'article 12 commencent en juillet 2022.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur au 1er juillet 2022.