Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 12
Résumé À partir du 1er juillet 2022, les règles de l'article 12 seront mises en place.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
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