Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 22
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Application d'un arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.