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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Abrogé29 février 2020
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Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 831-1 ;

Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 (Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement) relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment ses articles 1er et 2,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Commission nationale

Résumé. Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit une indemnité annuelle brute de 120 000 euros, ou 84 000 euros s'il touche une pension de retraite.

Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoivent une indemnité annuelle allant jusqu'à 54 000 euros, selon leur situation.

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques), est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 28 février 2020

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3