Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 (Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement)Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignementCe décret organise le contrôle des techniques de renseignement en définissant les règles financières, administratives et transitoires pour une commission spécialisée. relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment ses articles 1er et 2,
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la Commission nationale
Résumé. Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit une indemnité annuelle brute de 120 000 euros, ou 84 000 euros s'il touche une pension de retraite.
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé. Les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoivent une indemnité annuelle allant jusqu'à 54 000 euros, selon leur situation.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques)Art. 2Rémunération des membres de la Commission nationale de contrôle des techniquesLes membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoivent une indemnité ou une rémunération selon leur statut., est fixé à 36 000 euros. Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 septembre 2015.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,