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ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires reçoivent un petit intérêt de 0,75 % par an sur l'argent qu'ils gèrent.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts),

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) et L. 814-11 (Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu le code de commerce, notamment les articles, R. 643-3, R. 643-4, R. 662-14, R. 814-39, R. 814-41 ;

Vu le code de commerce, notamment l'article A. 814-1 (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) et son annexe 8-2 ;

Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires reçoivent un petit intérêt sur l'argent qu'ils gèrent, à un taux de 0,75 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Taux d'intérêt pour les comptes des administrateurs judiciaires

Résumé. Les intérêts sur les comptes à terme des administrateurs judiciaires sont fixés à 0,75 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2015.

P.-R. Lemas

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3