Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie.,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan., L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire)Art. L.622-18Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaireLes sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour les besoins de l'entreprise doivent être versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés., L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde)Art. L.622-22Suspension des instances pendant la procédure de sauvegardeLes procédures en cours sont suspendues jusqu'à ce que les créanciers déclarent leurs créances, puis reprennent pour déterminer leur montant., L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-25Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegardeUn commissaire est nommé pour surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'une entreprise, avec des pouvoirs pour agir en justice et vérifier les documents., L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur)Art. L.641-8Gestion des fonds par le liquidateurLe liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés., L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises)Art. L.663-1-1Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprisesUn juge peut autoriser la vente de biens qui coûtent cher à entretenir ou qui se détériorent, avec l'argent placé en sécurité. et L. 814-11 (Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-11Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent déposer les sommes reçues dans un mandat amiable à la Caisse des dépôts, sinon ils paient des intérêts majorés. ;
Vu le code de commerce, notamment les articles, R. 643-3, R. 643-4, R. 662-14, R. 814-39, R. 814-41 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article A. 814-1 (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. A.814-1Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciairesLes règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, approuvées par le ministre de la justice, sont détaillées dans une annexe. et son annexe 8-2 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsPierre-René Lemas est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,
Arrête :