Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 622-8, L. 622-18, L. 622-22, L. 626-25, L. 641-8, L. 663-1-1 et L. 814-11 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles, R. 643-3, R. 643-4, R. 662-14, R. 814-39, R. 814-41 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article A. 814-1 et son annexe 8-2 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,
Arrête :
Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.
1 version
1 cité
Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.
1 version
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2015.
P.-R. Lemas