Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques), est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.