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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques), est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoivent une indemnité annuelle allant jusqu'à 54 000 euros, selon leur situation.

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques), est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance