Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.