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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 3

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 28 février 2020