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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance