Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixant le taux des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;
Vu ta lettre d'approbation par le ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,
Arrête :
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 0,75 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2015 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet en date du 27 mars 2009.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2015.
P.-R. Lemas