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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Commission nationale

Résumé. Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit une indemnité annuelle brute de 120 000 euros, ou 84 000 euros s'il touche une pension de retraite.

Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance