Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité du président de la Commission nationale
Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé (Rémunération du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.