Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsPierre-René Lemas est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 janvier 1929 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs propres comptes de dépôts obligatoires ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,
Arrête :