Décision du 28 août 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique, et notamment les articles L, 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 juillet 1993, à la société ALFAMED, 13e rue LID, 06517 Carros Cedex, France pour le médicament vétérinaire BIOCANITIQUE ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société ALFAMED en date du 30 août 2013 et du 29 août 2014 ;
Considérant que la teneur en amitraz, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 20 juillet 1993, à la société ALFAMED pour le médicament vétérinaire BIOCANITIQUE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.