Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-7 > >
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1 modifié
JORF n°0226 du 30 septembre 2015
DÉCRET n°2015-1192 du 28 septembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-3, L. 5312-4 et R. 5312-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri