JORF n°0226 du 30 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2-1 et L. 5612-1 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Obligation d'identification des gens de mer en application de l'article L. 5521-2-1 du code des transports

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Procédure d'identification

Section 3 : Dispositions outre-mer

Chapitre II : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports

Chapitre III : Dispositions finales

Fait le 28 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies