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Arrêté du 29 octobre 2026

désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents relevant du ministère des armées et des anciens combattants

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Réorganisation du ministère des armées et aides pour les employés

Résumé. Le ministère des armées change ses services et offre des aides financières et formations aux employés touchés par ces changements.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées et des anciens combattants en date du 14 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels

Résumé. Un arrêté réorganise les services du ministère des armées et prévoit des aides pour les employés affectés par ces changements.

La réorganisation des directions et services relevant du ministère des armées et des anciens combattants figurant en annexe au présent arrêté constitue une opération de restructuration et conduit à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement.
Le présent arrêté en définit le périmètre, la durée ainsi que les dispositifs d'accompagnement ouverts aux personnels du ministère des armées et des anciens combattants, fonctionnaires, agents contractuels en durée indéterminée, ouvriers de l'Etat et militaires, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Aides financières pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration

Résumé. Les agents du ministère des armées touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 (Indemnité pour mobilité professionnelle dans la fonction publique) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du code général de la fonction publique.

Les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.
Par ailleurs, les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier des mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, dans les conditions prévues aux articles R. 442-23 (Mesures pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à R. 442-28 (Exclusivité des mesures de conservation de rémunération) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Aides financières pour les ouvriers de l'État lors des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère des armées peuvent recevoir des aides financières s'ils sont touchés par une restructuration.

Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et, le cas échéant, par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Mesures d'accompagnement pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des armées peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement, comme des formations prioritaires ou un congé pour se reconvertir, en cas de restructuration.

Dans les conditions prévues aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-22 (Mise à disposition des fonctionnaires dans le secteur privé) et R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à D. 422-167 (Indemnités exclues pendant un congé de transition professionnelle) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :

  • de mesures d'accompagnement personnalisé ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Mesures d'accompagnement pour les ouvriers de l'État lors des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère des armées peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé, de formations prioritaires et d'un congé pour se reconvertir.

Dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :

  • de mesures d'accompagnement personnalisé ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Aide à la mobilité pour les militaires en cas de restructuration

Résumé. Les militaires affectés par la restructuration du ministère des armées peuvent recevoir une aide pour aider leur conjoint à se déplacer.

Les militaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Durée des avantages pour les agents en restructuration

Résumé. Les avantages prévus pour les agents concernés par la restructuration du ministère des armées durent trois ans à partir de 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration) à 6 (Aide à la mobilité pour les militaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration du ministère des Armées

Résumé. Le ministère des Armées va changer certains services et postes de travail entre 2027 et 2029.

Fait le 29 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

J. MIFSUD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe