Arrêté du 29 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 (Indemnité pour mobilité professionnelle dans la fonction publique) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du code général de la fonction publique.

Les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.
Par ailleurs, les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier des mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, dans les conditions prévues aux articles R. 442-23 (Mesures pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à R. 442-28 (Exclusivité des mesures de conservation de rémunération) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides financières pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration

Résumé. Les agents du ministère des armées touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 (Indemnité pour mobilité professionnelle dans la fonction publique) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du code général de la fonction publique.

Les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.
Par ailleurs, les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier des mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, dans les conditions prévues aux articles R. 442-23 (Mesures pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à R. 442-28 (Exclusivité des mesures de conservation de rémunération) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance