Arrêté du 29 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Dans les conditions prévues aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-22 (Mise à disposition des fonctionnaires dans le secteur privé) et R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à D. 422-167 (Indemnités exclues pendant un congé de transition professionnelle) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :

  • de mesures d'accompagnement personnalisé ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Mesures d'accompagnement pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des armées peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement, comme des formations prioritaires ou un congé pour se reconvertir, en cas de restructuration.

Dans les conditions prévues aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-22 (Mise à disposition des fonctionnaires dans le secteur privé) et R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à D. 422-167 (Indemnités exclues pendant un congé de transition professionnelle) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation du ministère des armées et accompagnement des personnels) du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :

  • de mesures d'accompagnement personnalisé ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance