Arrêté du 5 février 2014

relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des prix des carburants dans certains départements français

Résumé. Cet arrêté explique comment les prix des carburants et produits pétroliers sont fixés chaque mois par les préfets dans certains départements français, notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Fixation mensuelle des prix des produits pétroliers

Résumé. Les prix de plusieurs types de carburants et produits pétroliers sont fixés chaque mois par les préfets dans certains départements français.

Les produits concernés par le présent arrêté.
Conformément aux articles 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
― supercarburants sans plomb ;
― gazoles routiers et non routiers ;
― fioul domestique ;
― pétrole lampant ;
― fiouls lourds ;
― gaz de pétrole liquéfié.

Fait le 5 février 2014.

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Arrêté du 5 février 2014
Article 1
TITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
TITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
Annexes