Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise., L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable. et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.910-1Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,
Arrêtent :