Code de l'énergie

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

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Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion

Résumé. L'article explique comment les marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à La Réunion sont fixées par le préfet, en tenant compte des coûts et de la dilatation des fluides.

Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-15 (Contrôle des prix des produits pétroliers à La Réunion), un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :

1° La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ;

2° La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.

La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport. Parmi ces documents figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.

Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-15 (Contrôle des prix des produits pétroliers à La Réunion) de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15° C.

Créé le 1 janvier 2016

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Ajustement des marges sur les produits pétroliers à La Réunion

Résumé. Les marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à La Réunion peuvent être ajustées une fois par an, ou plus en cas d'exception.

Des modifications des marges de gros et de détail, mentionnées à l'article R. 671-18 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion), peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
Article R671-18
Article R671-19