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Sous-section 3

Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

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Article R671-20

Installations de stockage indispensables à La Réunion

Code de l'énergie

Article R671-19

Article R671-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des marges de gros et de détail pour les produits pétroliers à La Réunion

Résumé Les prix des carburants à La Réunion peuvent être ajustés une fois par an et une fois de plus en cas d'urgence.

Des modifications des marges de gros et de détail, mentionnées à l'article R. 671-18, peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

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Des modifications des marges de gros et de détail, mentionnées à l'article R. 671-18, peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.