Article R671-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications annuelles des marges de distribution des produits pétroliers à Mayotte
Résumé Les prix des produits pétroliers à Mayotte peuvent changer une fois par an, et encore une fois en cas d'urgence.
Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article R. 671-27 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
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