Arrêté du 29 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Délégation de l'exécution d'un arrêté sur les prix des produits pétroliers en outre-mer

Résumé. Un arrêté confie à plusieurs préfets et directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre et de publier un nouvel arrêté concernant les prix des produits pétroliers dans les départements d'outre-mer.

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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