Code de commerce

Article L910-1 G

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Article L910-1 G

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Information aux observatoires sur les mesures de réglementation

Résumé. Les observatoires des prix dans les outre-mer sont tenus informés des mesures concernant la réglementation des marchés et l'encadrement des prix.

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

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