En vigueur depuis le 12 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information aux observatoires sur les mesures de réglementation
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.