Arrêté du 29 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Pour les gazoles routiers et non routiers, en application de la méthode de fixation de la marge de gros maximale prévue au 1° des articles R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM), R. 671-18 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion) et R. 671-27 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à Mayotte) du code de l'énergie, les articles 2 (Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer) et 3 (Ajustement des marges et prix pour les produits pétroliers à partir de 2028) du présent arrêté complètent les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l'article 9 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Fixation des marges de distribution des produits pétroliers) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 ;
2° A La Réunion, l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Règles de fixation des prix de l'essence) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 ;
3° A Mayotte, l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Dispositions fiscales sur les prix des produits pétroliers et gaziers) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Modification des marges de gros pour les gazoles dans les DOM

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fixation des marges de gros pour les gazoles dans les DOM entre novembre 2026 et mars 2027.

Pour les gazoles routiers et non routiers, en application de la méthode de fixation de la marge de gros maximale prévue au 1° des articles R. 671-5 (Règles pour les marges de vente des produits pétroliers dans les DOM), R. 671-18 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à La Réunion) et R. 671-27 (Réglementation des marges sur les produits pétroliers à Mayotte) du code de l'énergie, les articles 2 (Modification des marges de gros sur le gazole en outre-mer) et 3 (Ajustement des marges et prix pour les produits pétroliers à partir de 2028) du présent arrêté complètent les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l'article 9 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Fixation des marges de distribution des produits pétroliers) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 ;
2° A La Réunion, l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Règles de fixation des prix de l'essence) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 ;
3° A Mayotte, l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Dispositions fiscales sur les prix des produits pétroliers et gaziers) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.

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Source : Légifrance