Code de commerce

Article L910-1 A

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Article L910-1 A

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2012 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Observatoire des prix et revenus en outre-mer

Résumé. Un observatoire surveille les prix, les marges et les revenus dans certaines régions d'outre-mer pour aider le gouvernement à comprendre leur évolution.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 1 : Extension des observatoires économiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. La liste des collectivités concernées par l'observatoire des prix, des marges et des revenus a été mise à jour pour inclure Saint-Barthélemy et Saint-Martin, tout en exclure Mayotte.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 23 (V) : Création d'observatoires économiques dans l'outre-mer

En résumé. L'observatoire des prix et des revenus a été élargi pour inclure l'analyse des marges, et son champ d'application a été étendu à Wallis-et-Futuna, tandis que la publication annuelle des relevés sur les coûts de passage portuaire a été supprimée.

Source : Légifrance