Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013

réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 5 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix maximums du pétrole à La Réunion

Résumé. À La Réunion, le préfet détermine les prix maximum des produits pétroliers en tenant compte des coûts et des bénéfices des entreprises.

Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public
Chapitre V : Dispositions finales