Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 juin 2026

portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sûreté portuaire par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 modifie le code des transports pour renforcer la sécurité dans les ports, en introduisant des audits réguliers, des entraînements obligatoires et de nouvelles règles pour les badges d'accès.

Le ministre des transports,

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 (Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire) et suivants, R. 5332-1 (Sûreté portuaire dans les ports soumis au règlement européen) et suivants et A. 5332-1 (Définitions des termes de sûreté portuaire) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires,

Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;

Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 (Modification des règles de sécurité dans les ports) relatif à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) (modifié) relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 (modifié) relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires ;

Vu la délibération de la n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des transports

Résumé. Un arrêté modifie le code des transports pour mettre à jour certaines règles.

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Redéfinition des termes de sûreté portuaire) à 6 (Extension des organismes habilités à former les agents de contrôle portuaire) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des termes de sûreté portuaire

Résumé. L'article redéfinit les termes techniques liés à la sûreté dans les ports maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité dans les ports

Résumé. Les nouvelles règles renforcent la sécurité dans les ports en imposant des audits, des certifications et des formations pour le personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'entraînement pour les plans de sécurité des ports

Résumé. Les ports doivent s'entraîner à tester leur plan de sécurité contre les menaces comme le terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'entraînement de sûreté pour les ports

Résumé. Les ports doivent organiser au moins quatre entraînements de sûreté par an pour tester les compétences du personnel et vérifier les mesures de protection.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes habilités à former les agents de contrôle portuaire

Résumé. La formation des agents de contrôle de sûreté portuaire peut désormais être dispensée par des organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'accès aux zones portuaires

Résumé. Les nouveaux articles du Code des transports définissent les types, formats et conditions d'accès aux zones portuaires pour les personnes et véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation : Matérialisation de l'autorisation d'accès aux zones portuairesCode des transportsArt. A5332-615 : Accès sécurisé aux zones portuairesCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Délivrance des titres d'accès : Conditions d'accès aux zones portuaires
- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation, Art. A5332-615, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance des titres d'accès, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Types et validité , Art. A5332-616, Art. A5332-617, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Format et informations , Art. A5332-618, Art. A5332-619, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Qualité du demandeur , Art. A5332-620, Art. A5332-621, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Composition de la demande , Art. A5332-622, Art. A5332-623, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dépôt de la demande , Art. A5332-624, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Edition du titre d'accès, Art. A5332-625, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des titres d'accès , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de gestion communes aux titres d'accès des personnes et des titres d'accès des véhicules , Art. A5332-626, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules, Art. A5332-627, Art. A5332-628, Art. A5332-629, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation des titres d'accès, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès , Art. A5332-630, Art. A5332-631, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Visibilité des titres d'accès , Art. A5332-632, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Restitution des titres d'accès , Art. A5332-633, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Perte ou vol des titres d'accès, Art. A5332-634

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la mise en conformité des zones portuaires

Résumé. Les gestionnaires de zones portuaires ont quatre mois pour mettre à jour leur plan de sécurité et deux ans pour adapter leurs badges d'accès.

Les exploitants de zones à accès restreint, d'installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d'un délai de :
1° Quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 7 (Création de règles pour l'accès aux zones portuaires) ;
2° Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les titres d'accès qu'ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des entraînements de sûreté portuaire

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les entraînements de sûreté portuaire et modifie certaines dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2008Sct. TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATIONArrêté du 4 juin 2008Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ET AUX TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULEArrêté du 4 juin 2008Art. 50
- Arrêté du 4 juin 2008
Sct. TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ET AUX TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE, Art. 50, Art. 51, Sct. CHAPITRE II : TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2008Sct. CHAPITRE II : TITRES ET DOCUMENTS D'ACCES EN ZONE D'ACCES RESTREINTArrêté du 4 juin 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 4 juin 2008Art. 5
- Arrêté du 4 juin 2008
Sct. CHAPITRE II : TITRES ET DOCUMENTS D'ACCES EN ZONE D'ACCES RESTREINT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2008Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 4 juin 2008
Art. 1

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. TORCHIN

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes