En vigueur depuis le 3 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code des transports
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Redéfinition des termes de sûreté portuaire) à 6 (Extension des organismes habilités à former les agents de contrôle portuaire) du présent arrêté.