Arrêté du 29 juin 2026

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation, Art. A5332-615, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance des titres d'accès, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Types et validité , Art. A5332-616, Art. A5332-617, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Format et informations , Art. A5332-618, Art. A5332-619, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Qualité du demandeur , Art. A5332-620, Art. A5332-621, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Composition de la demande , Art. A5332-622, Art. A5332-623, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dépôt de la demande , Art. A5332-624, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Edition du titre d'accès, Art. A5332-625, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des titres d'accès , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de gestion communes aux titres d'accès des personnes et des titres d'accès des véhicules , Art. A5332-626, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules, Art. A5332-627, Art. A5332-628, Art. A5332-629, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation des titres d'accès, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès , Art. A5332-630, Art. A5332-631, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Visibilité des titres d'accès , Art. A5332-632, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Restitution des titres d'accès , Art. A5332-633, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Perte ou vol des titres d'accès, Art. A5332-634

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Création de règles pour l'accès aux zones portuaires

Résumé. Les nouveaux articles du Code des transports définissent les types, formats et conditions d'accès aux zones portuaires pour les personnes et véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation : Matérialisation de l'autorisation d'accès aux zones portuairesCode des transportsArt. A5332-615 : Accès sécurisé aux zones portuairesCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Délivrance des titres d'accès : Conditions d'accès aux zones portuaires
- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation, Art. A5332-615, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance des titres d'accès, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Types et validité , Art. A5332-616, Art. A5332-617, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Format et informations , Art. A5332-618, Art. A5332-619, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Qualité du demandeur , Art. A5332-620, Art. A5332-621, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Composition de la demande , Art. A5332-622, Art. A5332-623, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dépôt de la demande , Art. A5332-624, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Edition du titre d'accès, Art. A5332-625, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des titres d'accès , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de gestion communes aux titres d'accès des personnes et des titres d'accès des véhicules , Art. A5332-626, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules, Art. A5332-627, Art. A5332-628, Art. A5332-629, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation des titres d'accès, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès , Art. A5332-630, Art. A5332-631, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Visibilité des titres d'accès , Art. A5332-632, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Restitution des titres d'accès , Art. A5332-633, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Perte ou vol des titres d'accès, Art. A5332-634

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