Arrêté du 29 juin 2026

Article 8

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Article 8

Les exploitants de zones à accès restreint, d'installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d'un délai de :
1° Quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 7 (Création de règles pour l'accès aux zones portuaires) ;
2° Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les titres d'accès qu'ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Délais pour la mise en conformité des zones portuaires

Résumé. Les gestionnaires de zones portuaires ont quatre mois pour mettre à jour leur plan de sécurité et deux ans pour adapter leurs badges d'accès.

Les exploitants de zones à accès restreint, d'installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d'un délai de :
1° Quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 7 (Création de règles pour l'accès aux zones portuaires) ;
2° Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les titres d'accès qu'ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance